AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Le Conseil d'État contrôle la légalité du Code des marchés publics

Le Conseil d'État contrôle la légalité du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Saisi de la légalité de certaines dispositions du Code des marchés publics, le Conseil d'État a annulé son article 3-5° en tant qu'il exclut de son domaine d'application les contrats d'emprunt et son article 30 alinéa 1er dans la mesure où il ne soumet pas la passation des marchés publics de services qui en relèvent au respect d'une procédure adéquate de publicité et de mise en concurrence. Les réformes récentes du droit de la commande publique étant, le plus souvent, d'origine administrative, elles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 févr. 2005, n° 264712, 265248, 265281 et 265343, Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics et a. (sera publié au Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2005-264712

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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