AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Une entreprise qui a participé à la préparation d'un marché peut-elle être candidate à son obtention ?

Une entreprise qui a participé à la préparation d'un marché peut-elle être candidate à son obtention ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La participation d'une entreprise à la phase de préparation d'un marché ne doit pas aboutir à son exclusion systématique de la procédure de passation dudit marché. Des trois questions préjudicielles posées par le Conseil d'État belge à l'origine de cette décision, deux ont retenu l'attention de La cour de Luxembourg. Elles concernent la compatibilité avec le droit communautaire et plus particulièrement avec les directives « marchés » de l'arrêté royal du 25 mars 1999 relatif aux marchés publics en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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