AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Condition de régularité procédurale de la passation d'un marché de conception-réalisation

Condition de régularité procédurale de la passation d'un marché de conception-réalisation

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'avis du jury d'examen des candidatures doit être suffisamment motivé. Le district de Reims avait passé, sous l'empire de l'ancien Code des marchés, un marché de conception-réalisation avec un groupement d'entreprises pour la mise à niveau d'une station d'épuration. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait, par un jugement du 7 septembre 1999, rejeté le déféré du Préfet de la Marne qui en avait demandé l'annulation. Celui-ci interjette appel du jugement invoquant plusieurs motifs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 janv. 2005, n° 99NC02307, Préfet de la Marne

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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