AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Maîtrise d'oeuvre : prestations sans contrat, qui est fautif ?

Maîtrise d'oeuvre : prestations sans contrat, qui est fautif ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Responsabilité partagée à parité pour le maître d'ouvrage public et l'architecte qui respectivement, confie, et accepte de réaliser des prestations sans contrat écrit. Un architecte réalise des prestations de maîtrise d'oeuvre pour un Opac, sans qu'un marché de maîtrise d'oeuvre n'ait été passé. C'est l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels des architectes, qui s'agissant des devoirs des architectes à l'égard de leurs clients, dispose que « Tout engagement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 janv. 2005, n° 98NC01686, Opac du Nord

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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