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Comment déterminer le point de départ de la prescription quadriennale ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La remise au maître de l'ouvrage de notes d'honoraires et d'un projet de décompte final révèle que le maître d'oeuvre a connaissance dès cette date de l'existence de sa créance. Cette affaire concerne le règlement d'un solde d'honoraires qu'un groupement solidaire d'architectes réclamait à un établissement public en exécution d'un marché de maîtrise d'oeuvre. Elle est l'occasion pour le Conseil d'État de préciser, au vu des circonstances propres à ce litige, les conditions de fixation du point de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 févr. 2005, n° 249211, Desnoes (sera mentionné aux tables du Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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