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Prolongation du délai de la garantie de parfait achèvement

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une demande du maître de l'ouvrage enjoignant à l'entreprise de satisfaire aux spécifications du marché interrompt le délai de la garantie de parfait achèvement. La société STEPC a été condamnée, au titre de sa responsabilité contractuelle, à verser à la commune des Mureaux, qui lui avait confié la réalisation du lot électricité d'un marché public de construction d'un gymnase, une indemnité représentant le coût des travaux de mise en conformité de l'éclairage de ce gymnase. Sur l'appel de la société, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 10 févr. 2005, n° 02VE01034, Sté STEPC

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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