AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Contrat de maîtrise d'oeuvre : refus de reconnaître ce caractère à une lettre ne comportant pas les mentions exigées par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993

Contrat de maîtrise d'oeuvre : refus de reconnaître ce caractère à une lettre ne comportant pas les mentions exigées par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Constitue un simple acte préparatoire, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, le courrier du président d'un syndicat intercommunal informant un architecte de la décision de l'assemblée délibérante de lui confier la maîtrise d'oeuvre de certains travaux, dès lors que, contrairement à ce qui est exigé par le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre, ce courrier ne mentionne ni le contenu de la mission impartie à l'intéressé, ni sa rémunération forfaitaire, ni les modalités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 déc. 2004, n° 00BX01693, Morier

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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