AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Attribution prioritaire du marché à un artisan : nécessité pour le candidat d'établir qu'il possède bien cette qualité

Attribution prioritaire du marché à un artisan : nécessité pour le candidat d'établir qu'il possède bien cette qualité

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics offre traditionnellement un droit de préférence aux artisans en cas d'égalité de prix ou d'équivalence d'offres (V. actuellement CMP, art. 54). Encore faut-il, pour en bénéficier, que le candidat justifie de cette qualité en produisant la copie de son inscription à la Chambre des métiers. C'est ce que juge la cour de Bordeaux dans son arrêt, estimant insuffisante la fourniture par l'intéressé d'autres documents dont il était possible de déduire sa qualité d'artisan ou (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 déc. 2004, n° 00BX03003, Sté Rivals

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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