AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Travaux supplémentaires : refus d'indemnisation de l'entrepreneur en l'absence d'ordre écrit ou d'autorisation tacite du maître de l'ouvrage et de caractère indispensable des travaux

Travaux supplémentaires : refus d'indemnisation de l'entrepreneur en l'absence d'ordre écrit ou d'autorisation tacite du maître de l'ouvrage et de caractère indispensable des travaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence admet l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par l'entrepreneur, soit lorsqu'ils ont été exécutés sur ordre écrit du maître de l'ouvrage ; soit – au titre de l'enrichissement sans cause – lorsqu'ils ont été réalisés avec son assentiment et ont été utiles à la personne publique contractante ; soit, enfin, lorsqu'ils ont présenté un caractère indispensable. Encore faut-il, pour qu'il en soit ainsi, que l'une de ces conditions se trouve remplie. Tel n'était pas le cas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 janv. 2005, n° 00BX02269, Cne Coussac-Bonneval

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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