AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Conditions d'application des pénalités de retard : nécessité d'un constat et d'un décompte précis des jours de retard – Absence d'incidence du délai de levée des réserves sur leur calcul

Conditions d'application des pénalités de retard : nécessité d'un constat et d'un décompte précis des jours de retard – Absence d'incidence du délai de levée des réserves sur leur calcul

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris présente l'intérêt de rappeler les conditions dans lesquelles peuvent être appliquées les pénalités de retard prévues à l'article 20-1 du CCAG Travaux. Elles supposent, dit la cour, que les retards d'exécution aient été dûment constatés par le maître d'oeuvre ; que les pénalités aient été établies sur la base d'un décompte précis du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite des jours d'intempéries ; et, bien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 24 févr. 2005, n° 00PA01865, Sté Alufer

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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