AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Contestation du décompte et intérêts moratoires – Computation du délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 13-44 du CCAG Travaux

Contestation du décompte et intérêts moratoires – Computation du délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 13-44 du CCAG Travaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Selon l'article 13-44 du CCAG Travaux, l'acceptation du décompte par l'entrepreneur lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires. Les intérêts moratoires ainsi visés sont cependant uniquement ceux qui courent, le cas échéant, sur le solde résultant du décompte, à l'exclusion de ceux afférents aux acomptes inclus dans ce dernier. Pour ce qui est des intérêts moratoires sur acomptes, l'entrepreneur ne peut les contester régulièrement que dans le délai de quarante-cinq (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 janv. 2005, n° 00MA01225, Sté Carillion BTP-Nicoletti

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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