AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Régime des intérêts moratoires sous l'empire du CMP antérieur à 2001 : majoration de 2 % en l'absence de mandatement des intérêts lors du mandatement du principal – Capitalisation annuelle des intérêts sans nouvelle demande

Régime des intérêts moratoires sous l'empire du CMP antérieur à 2001 : majoration de 2 % en l'absence de mandatement des intérêts lors du mandatement du principal – Capitalisation annuelle des intérêts sans nouvelle demande

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Bordeaux fournit d'utiles précisions sur le régime des intérêts moratoires, précisions dont certaines pourraient d'ailleurs conserver leur valeur sous l'empire des dispositions actuellement en vigueur (CMP, art. 96 et D. n° 2002-232, 21 févr. 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics). - L'article 178-II, troisième alinéa, de l'ancien Code des marchés publics prévoyait une majoration de 2 % des intérêts moratoires en cas de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 déc. 2004, n° 00BX02371, SA Birim

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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