AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Refus de restitution de la retenue de garantie : conditions

Refus de restitution de la retenue de garantie : conditions

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Faisant application des dispositions du Code des marchés publics alors en vigueur (CMP, art. 322) et des articles 44-1, 44-2 et 44-6 du CCAG Travaux, la cour rappelle, de manière classique, que : « la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de la réception par le maître d'ouvrage, et d'autre part, qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 déc. 2004, n° 00BX02724, Montagut

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement