AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Portée d'un protocole transactionnel n'excluant pas la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'agir en responsabilité contre l'un des constructeurs, signataire dudit protocole

Portée d'un protocole transactionnel n'excluant pas la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'agir en responsabilité contre l'un des constructeurs, signataire dudit protocole

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

À la suite d'un éboulement, l'OPHLM de la Ville de Thann et les constructeurs (maître d'oeuvre, entreprise et leurs assureurs) avaient conclu un protocole d'accord prévoyant des travaux confortatifs pour un montant déterminé et destiné à prévenir toutes suites judiciaires. Postérieurement, l'OPHLM avait néanmoins agi contre son maître d'oeuvre aux fins d'être garanti des condamnations prononcées à son encontre du fait des dommages causés à une propriété voisine. Le pouvait-il ? Oui, répond la cour, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 24 févr. 2005, n° 00NC00840, Y.

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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