AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Quelles sont les décisions susceptibles de recours au sens de la directive 89/665 « recours »

Quelles sont les décisions susceptibles de recours au sens de la directive 89/665 « recours »

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le fait pour un pouvoir adjudicateur de ne pas prendre une décision relative à la possibilité ou non de candidater à un marché constitue une décision attaquable au sens de la directive « recours ». Dans cet arrêt, la Cour a estimé qu'une entreprise ayant participé à la phase de préparation d'un marché, ne devait pas être exclue systématiquement de la procédure de passation dudit marché (V. cette revue, comm. 108). Il s'agissait cependant, de savoir, ici, si le fait qu'une entité adjudicatrice puisse (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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