La révolte des PME contre l'UGAP

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 55505 : JOAN Q 8 févr. 2005, p. 1369 (Q. 18 janv. 2005, M. Philippe Tourtelier) La réponse du ministre de l'Économie reproduite ci-dessus mérite l'attention, moins pour sa densité juridique que pour l'apparente gravité du problème auquel elle se rapporte. Elle a en effet été fournie, selon une rédaction standardisée, à pas moins de 19 questions parlementaires qui dénonçaient toutes, en des termes analogues, le statut privilégié réservé à l'Ugap par le Code des marchés publics (CMP, art. 32). (...)

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N°4 . 2005-04-01


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