AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Les conventions de prestations de services entre communes peuvent-elles échapper au Code des marchés publics ? Que faut-il entendre par marché à titre gratuit ?

Les conventions de prestations de services entre communes peuvent-elles échapper au Code des marchés publics ? Que faut-il entendre par marché à titre gratuit ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 49308 : JOAN Q 22 févr. 2005, p. 1945 (Q. 26 oct. 2004, M. Jean-Claude Leroy) Selon l'article 1er du Code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux. Il en résulte a contrario que sont exclus du champ d'application du code, les contrats à titre gratuit. C'est sur cette notion de gratuité que l'apport de la réponse du ministre de l'Intérieur est le plus intéressant. Elle assimile, en effet, à des conventions à titre gratuit celles aux termes desquelles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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