AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Qui, de la personne publique mandante ou de son mandataire, est responsable en cas de méconnaissance des règles fixées par le Code des marchés publics ?

Qui, de la personne publique mandante ou de son mandataire, est responsable en cas de méconnaissance des règles fixées par le Code des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43068 : JOAN Q 22 févr. 2005, p. 1907 (Q. 6 juill. 2004, M. Dominique Paillé) La réponse que donne le ministre à la question posée est conforme au régime du mandat tel qu'il découle des articles 1984 et suivants du Code civil. Selon lui, en effet, la personne publique qui donne mandat à un tiers pour la passation et l'exécution d'un marché public répond des actes de son mandataire, que ceux-ci aient le caractère de fautes ou qu'ils soient susceptibles d'engager sa responsabilité sans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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