AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Les collectivités territoriales candidates à des marchés publics doivent-elles justifier de la régularité de leur situation fiscale et sociale ? Quelle est l'autorité compétente pour les représenter dans le cadre de la procédure de consultation ?

Les collectivités territoriales candidates à des marchés publics doivent-elles justifier de la régularité de leur situation fiscale et sociale ? Quelle est l'autorité compétente pour les représenter dans le cadre de la procédure de consultation ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 46707 : JOAN Q 1er févr. 2005, p. 1059 (Q. 14 sept. 2004, M. Manuel Aeschlimann) La réponse du ministre présente l'intérêt de confirmer que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont implicitement dispensés de satisfaire aux obligations prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, ces obligations n'ayant pas vocation à s'appliquer à eux. L'autorité compétente pour signer l'acte d'engagement et négocier le marché dans le cadre des procédures qui (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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