AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Le recours au critère unique du prix doit-il être justifié dans le rapport de présentation du marché ?

Le recours au critère unique du prix doit-il être justifié dans le rapport de présentation du marché ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14228 : JO Sénat Q 13 janv. 2005, p. 103 (Q. 21 oct. 2004, M. Bernard Piras) La réponse du ministre est négative pour la simple raison que l'article 75-5° du Code des marchés publics relatif au rapport de présentation n'impose pas à la PRM de motiver sa décision de recourir au critère unique du prix. Cela ne dispense pas pour autant la personne publique de veiller à ce que sa décision soit justifiée par l'objet du marché et de pouvoir, le cas échéant, en expliquer les motifs devant le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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