AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Le rapport de présentation du marché visé à l'article 75 du Code des marchés publics se confond-il avec la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en vue de leur délibération (CGCT, art. L. 2121-12) ?

Le rapport de présentation du marché visé à l'article 75 du Code des marchés publics se confond-il avec la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en vue de leur délibération (CGCT, art. L. 2121-12) ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14229 : JO Sénat Q 10 févr. 2005, p. 399 (Q. 21 oct. 2004, M. Bernard Piras) La réponse à la question posée est négative car ni la portée, ni l'objet des deux documents concernés n'est identique. La note de synthèse porte, en particulier, sur l'ensemble des questions mises à l'ordre du jour de l'assemblée tandis que le rapport de présentation est spécifique aux marchés. On peut penser qu'en ce qui les concerne, il est également plus détaillé que peut l'être la note de synthèse. Selon (...)

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N°4 . 2005-04-01


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