AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4La modification du coût prévisionnel des travaux et l'augmentation consécutive de la rémunération du maître d'oeuvre peuvent-elles constituer un bouleversement illégal de l'économie du marché ?

La modification du coût prévisionnel des travaux et l'augmentation consécutive de la rémunération du maître d'oeuvre peuvent-elles constituer un bouleversement illégal de l'économie du marché ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14377 : JO Sénat Q 3 févr. 2005, p. 316 (Q. 28 oct. 2004, M. Daniel Raoul) Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont réputés passés à prix provisoire (CMP, art. 18-III). La raison en est que la rémunération du titulaire est susceptible de varier entre le coût prévisionnel des travaux tel qu'il est estimé lors de la conclusion du contrat et son évaluation définitive au stade de l'avant-projet détaillé (V. D. n° 93-1268, 29 nov. 1993, art. 29). Dès lors, dans l'hypothèse où le marché est conclu (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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