AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Les agents de la collectivité peuvent-ils siéger au sein de la commission spéciale de délégation ?

Les agents de la collectivité peuvent-ils siéger au sein de la commission spéciale de délégation ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 0643S : JO Sénat Q 16 févr. 2005, p. 891 (Q. 26 janv. 2005, M. Jean-Claude Gaudin) La réponse de la jurisprudence à la question posée est négative (V. par ex., CAA Marseille, 19 oct. 2004, Sté des eaux de Marseille et Cne Pennes Mirabeau : Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 47, obs. E. Delacour). C'est la raison pour laquelle le Sénateur Gaudin, auteur de la question, a déposé une proposition de loi prévoyant l'insertion au sein de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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