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Retour sur la qualification juridique des contrats de mobilier urbain

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Etude par Adriano TASSONE chef du bureau des marchés publics de la ville de Cannes

EXTRAIT *

Les contrats de mobilier urbain illustrent de manière remarquable quelques unes des problématiques majeures qui agitent aujourd'hui le droit des contrats publics. Trois ans après l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, Société J.-C. DecauxNote 1, rendu sur les conclusions contraires de son Commissaire du Gouvernement, la Haute juridiction administrative est venue éclairer la controverse sur la qualification juridique des contrats de mobilier urbain. Le Conseil d'État, suivi en ce sens (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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