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Le remboursement de la retenue de garantie dans les marchés publics

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-classeur Contrats et marchés publics par Antony TAILLEFAIT maître de conférences à l'université d'Angers (Laboratoire ARAJ et GRDA)

EXTRAIT *

Le droit des marchés publics et celui de la comptabilité publique ont fait alliance pour conduire l'Administration à exiger du titulaire du marché public la fourniture de garanties financières. Cela poursuit plusieurs objectifs. Du point de vue du titulaire, la présentation de ces garanties lui permet d'apporter la preuve que sa situation financière l'autorise à exécuter ses obligations à l'égard de la collectivité publique et ceci sans attendre le règlement de ses prestations. Du point de vue de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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