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La Commission européenne "explique" la notion de droits spéciaux ou exclusifs

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Repère par François LLORENS professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le commentaire des textes serait-il en passe de devenir plus important que les textes eux-mêmes ? La question n'est certes pas nouvelle et nullement propre à la matière des contrats publics. Mais elle y revêt une acuité croissante. En témoigne le parti récent de la Commission d'expliquer les directives « marchés publics » au moyen de fiches concernant, pour l'heure, les marchés portant sur des objets multiples ; le dialogue compétitif ; les accords et marchés cadres ou encore les droits spéciaux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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