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Armistice dans la « guerre » des marchés publics USA/UE

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

L'Union européenne lève les sanctions contre les entreprises américaines pour l'attribution de marchés publics au sein des États membres de l'Union européenne. Règl. (CE) n° 352/2006, 27 févr. 2006, abrogeant le règlement (CE) n° 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics : JOUE n° L 59/7, 1er mars 2006 Ce règlement communautaire abroge un règlement antérieur limitant l'accès des marchés publics dans le cadre des États membres de l'Union européenne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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