AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Interdiction de concourir à un marché pour non respect des obligations sociales ou fiscales au sens de la directive 92/50 « services »

Interdiction de concourir à un marché pour non respect des obligations sociales ou fiscales au sens de la directive 92/50 « services »

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La détermination de la date de l'échéance à laquelle les opérateurs économiques doivent être « en règle » avec leurs obligations sociales et fiscales pour pouvoir candidater à l'attribution d'un marché relève des dispositions nationales mais doit respecter les principes d'égalité de traitement et de transparence. Des entreprises de services de prestations de restauration avaient été écartées d'un appel d'offres par le ministère de la Défense italien au motif qu'elles n'étaient pas en règle avec leurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 9 févr. 2006, aff. C-226/04 et aff. C-228/04, La Cascina Soc. Coop. Arl, Zilch Srl

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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