AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Florilège de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Florilège de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 42 du Code des marchés publics qu'à défaut de mention des modalités essentielles de financement dans l'avis public à la concurrence que celles-ci doivent apparaître dans le règlement de la consultation. Cette décision constitue un véritable catalogue de manquements possibles aux obligations de publicité et de mise en concurrence au cours d'une procédure de passation. En l'espèce, il est fait appel d'un jugement du tribunal de Versailles ayant rejeté la requête de la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 21 févr. 2006, n° 03VE03765, Sté Dubix-ESB

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement