AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Le juge du référé ayant annulé une procédure d'appel d'offres librement choisie par la commune n'est pas tenu d'en ordonner la reprise

Le juge du référé ayant annulé une procédure d'appel d'offres librement choisie par la commune n'est pas tenu d'en ordonner la reprise

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Louis RENOUARD Commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France

EXTRAIT *

Dès lors que les candidats peuvent déposer leur offre jusqu'au dernier jour, l'article 57, II du Code des marchés publics implique nécessairement qu'ils disposent de cinquante-deux jours pour retirer un dossier. Une personne publique qui, par erreur ou par choix, a fait application d'une procédure à laquelle elle n'était pas soumise, n'est pas forcée de refaire application de cette même procédure dans le cas d'une annulation de la procédure initiale ou du marché initialement conclu. Voulant contracter (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, ord., 5 déc. 2005, n° 05-6475/2, Palmier

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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