AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Indemnisation du préjudice consécutif à une éviction irrégulière de la procédure

Indemnisation du préjudice consécutif à une éviction irrégulière de la procédure

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'indemnisation du préjudice n'inclut pas le remboursement de la quote-part des frais généraux afférents au marché. L'évaluation du préjudice que cause à une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public son éviction irrégulière de la procédure se fait selon des règles jurisprudentielles bien établies (CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Sté Biwater, Sté Aqua TP : Juris-Data n° 2003-065666  ; BJCP 31/2003, p. 486, concl. Schwartz ; Dr. adm. 2003, comm. 190, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 janv. 2006, n° 259374, Cne Amiens : Juris-Data n° 2006-069579 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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