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Procédure collective et travaux supplémentaires

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une entreprise mise en redressement judiciaire et dont l'administrateur a résilié le marché n'est plus représentée par le mandataire du groupement conjoint lorsqu'il signe une transaction avec le maître de l'ouvrage. Elle est donc recevable et, par ailleurs, bien fondée à demander le paiement d'études et de travaux supplémentaires mis à sa charge en raison des erreurs de conception de l'ouvrage commises par le maître d'oeuvre. La société Mathis s'était vue confier plusieurs lots du marché de travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 janv. 2006, n° 02PA00364, Sté Éts Paul Mathis

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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