AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre  : indemnités forfaitaires de résiliation

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre  : indemnités forfaitaires de résiliation

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Si l'indemnité forfaitaire est due de plein droit au titulaire en cas de résiliation par la personne publique d'un marché de maîtrise d'oeuvre se référant au CCAG PI, en revanche le préjudice allégué par le titulaire doit être démontré. L'article 36.2.4° du CCAG PI dispose qu'en cas de résiliation du fait de la personne publique, et sans qu'il y ait faute du titulaire, ce qui fut le cas en l'espèce, celui-ci est indemnisé dans les conditions fixées au 2 du même article. S'ensuit le détail des postes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Amiens, 3 nov. 2005, n° 0400481, Coulon

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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