AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Retrait d'une décision créatrice de droits

Retrait d'une décision créatrice de droits

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le retrait d'une délibération accordant une indemnité de dédit après la résiliation d'un marché ne peut légalement intervenir que dans un délai de quatre mois après qu'elle a été prise. Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Versailles a été amenée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles une décision créatrice de droits illégale pouvait être retirée. Il s'agissait d'une délibération par laquelle le comité d'un syndicat intercommunal avait annulé, plus de deux ans après, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 févr. 2006, n° 04VE1708, Synd. d'équipement et d'aménagement des pays de France et de l'Aulnoye

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement