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Nullité du marché et règlement financier des travaux exécutés

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La nullité d'ordre public d'un marché signé par une autorité incompétente s'oppose à un règlement financier sur le fondement des stipulations de celui-ci. C'est le fondement de l'enrichissement sans cause qui doit être retenu, encore faut-il qu'il soit effectivement démontré. S'agissant d'un marché à bons de commande d'une durée de trois ans, c'est sur le fondement de son montant apprécié sur ces trois années que devait être regardée l'habilitation du signataire du marché. En effet, la signature (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 janv. 2006, Sté Girod Père et Fils SA

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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