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Effets de la réception en l'absence de décompte général et définitif

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une réception prononcée sans réserve ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs aussi longtemps que le décompte général et définitif n'est pas accepté. Il est communément admis que la réception sans réserves des travaux a « pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché » (CE, 4 juill. 1980, SA Forrer : Rec. CE 1980, p. 307. – CE, 25 juill. 1980, Ville Saint-Ouen-L'Aumône : Rec. CE 1980, p. 342. – CE, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 16 déc. 2005, n° 01NT894, Cne Saint-Julien-de-Concelles : Juris-Data n° 2005-292728

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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