AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Les contrats conclus par les SEM pour leur propre compte ne sont pas des contrats administratifs en application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001. Les appels en garantie s'y rapportant relèvent de la compétence du juge judiciaire

Les contrats conclus par les SEM pour leur propre compte ne sont pas des contrats administratifs en application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001. Les appels en garantie s'y rapportant relèvent de la compétence du juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 2, alinéa 2 de la loi MURCEF, les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Ne sont cependant concernés par cette qualification légale que les contrats qui entrent obligatoirement dans le champ d'application du Code des marchés publics, à l'exclusion de ceux qui s'y trouvent soumis par la volonté de la personne qui les passe. Dans l'arrêt ici rapporté, le Tribunal des conflits se borne à faire application de cette (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 20 févr. 2006, n° 3498, Duval c/ Bureau d'études techniques BERIM : Juris-Data n° 2006-293398

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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