AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Prolongation du délai d'exécution d'un marché en raison du retard affectant des travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché (CCAG Travaux, art. 19.21)

Prolongation du délai d'exécution d'un marché en raison du retard affectant des travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché (CCAG Travaux, art. 19.21)

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 19.21 du CCAG Travaux prévoit que «Lorsque (...) un retard dans l'exécution de travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché justifie soit une prolongation du délai d'exécution de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux, soit le report du début des travaux, l'importance de la prolongation du report est débattue par le maître d'oeuvre avec l'entrepreneur, puis elle est soumise à l'approbation de la personne responsable du marché, et la décision prise par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 31 janv. 2006, n° 03VE04577, SA Crambes : Juris-Data n° 2006-294084

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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