AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Le délai de réclamation prévu par l'article 50.32 du CCAG Travaux est applicable à tout différend concernant les conditions financières d'exécution du marché. Il n'est pas interrompu par une demande d'expertise

Le délai de réclamation prévu par l'article 50.32 du CCAG Travaux est applicable à tout différend concernant les conditions financières d'exécution du marché. Il n'est pas interrompu par une demande d'expertise

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu du CCAG actuellement en vigueur, le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés publics de travaux obéit à une procédure spécifique dont la rigueur à l'égard des entreprises le dispute à la complexité. L'intérêt du jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens est d'attirer l'attention sur deux de ses aspects dont le premier au moins s'avère parfois méconnu. Le tribunal indique, tout d'abord que, le délai de contestation de la décision du maître de l'ouvrage prévu par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Amiens, 15 déc. 2005, n° 0201162, Sté DG Entreprise

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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