AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre aux torts et risques du titulaire en raison de son incapacité à respecter le coût prévisionnel des travaux fixé par le maître de l'ouvrage

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre aux torts et risques du titulaire en raison de son incapacité à respecter le coût prévisionnel des travaux fixé par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'incapacité du maître d'oeuvre à concevoir un projet respectueux de l'enveloppe financière fixée par le maître de l'ouvrage est une source fréquente de litiges. La solution du différend soumis à la cour administrative d'appel de Versailles se trouvait cependant facilitée par les clauses insérées dans le marché. Celui-ci prévoyait, en effet, que le coût prévisionnel des travaux s'imposant au maître d'oeuvre serait fixé par avenant après remise de l'APS, avec une marge de tolérance de 3 %. Il stipulait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 24 janv. 2006, n° 03VE03400, Bourdeau

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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