AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4La nullité de conventions signées avant la transmission au contrôle de légalité des délibérations autorisant leur conclusion est invocable nonobstant le caractère définitif desdites délibérations. Annulation en conséquence des titres de perception émis sur leur fondement

La nullité de conventions signées avant la transmission au contrôle de légalité des délibérations autorisant leur conclusion est invocable nonobstant le caractère définitif desdites délibérations. Annulation en conséquence des titres de perception émis sur leur fondement

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà évoquée (V. supra comm. 113), la commune de Viry-Chatillon et la société requérante avaient conclu une convention relative à une régie publicitaire et à la production de supports de communication municipaux ; puis, pour régler le différend les opposant, elles avaient passé un accord transactionnel. En exécution de ces conventions, la commune avait émis plusieurs titres de perception dont la société contestait la légalité. La cour lui donne gain de cause. Il se trouve, en effet, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 20 déc. 2005, n° 02VE02793, Sté EDL Communication Publique

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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