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Égalité devant le service public et tarifs sur les usagers

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Une discrimination tarifaire au niveau des usagers d'un service public délégué qui n'est pas fondée sur une différence de situation entre ces usagers ou qui ne répond pas une considération d'intérêt général est illégale. Dans le cadre d'une convention d'affermage de service public, des avenants à cette convention avaient fixé de nouvelles modalités d'exploitation du service public prévoyant notamment des différences de tarification entre les usagers du service public. La cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 févr. 2006, n° 04VE02928, Synd. d'équipement et d'aménagement des pays de France et de l'Aulnoye : Juris-Data n° 2006-295577

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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