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Responsabilité subsidiaire du concédant à l'égard des tiers

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant des travaux qu'il exécute. Un contrat de concession ayant pour objet notamment la réalisation des travaux utiles à la gestion du service concédé : construction de la ligne B du tramway de Strasbourg, serait à l'origine d'un préjudice commercial subi par la société requérante. Le tribunal administratif a rejeté cette demande en ce qu'elle était mal dirigée contre la communauté urbaine de Strasbourg, « la personne responsable (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 22 déc. 2005, n° 04NC00212, Sté Les Belles Choses : Juris-Data n° 2005-290291

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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