AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Quel est l'état d'avancement du projet de Code de la commande publique ?

Quel est l'état d'avancement du projet de Code de la commande publique ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20333 : JOAN Q 16 févr. 2006, p. 415 (Q. 10 nov. 2005, M. François-Noël Buffet) Rép. min. n° 83080 : JOAN Q 21 févr. 2006, p. 1868 (Q. 17 janv. 2006, M. Jean-Luc Warsmann) Cette réponse confirme les craintes exprimées par certains commentateurs avisés du droit des contrats publics en précisant que la rédaction du Code de la commande publique est repoussée. « Toutes les attentions sont aujourd'hui tournées vers le futur et énième Code des marchés publics » (V. dans ce sens : F. Llorens (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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