AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Une commission technique peut-elle intervenir dans la préparation des travaux d'un jury de concours de maîtrise d'oeuvre ?

Une commission technique peut-elle intervenir dans la préparation des travaux d'un jury de concours de maîtrise d'oeuvre ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20827 : JO Sénat Q 2 févr. 2006, p. 282 (Q. 15 déc. 2005, M. Jean-Claude Carle) La réponse reproduite ci-dessus rappelle tout d'abord la règle de l'anonymat pour tout marché de maîtrise d'oeuvre de seuil européen (c'est-à-dire depuis le 1er janvier 2006, un marché d'un montant estimé supérieur à 210 000 Euros HT). Il en résulte que l'audition des candidats par le jury – ou toute forme de dialogue – est interdite. C'est pourquoi, la proposition faite par le parlementaire de création d'une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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