AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4En procédure restreinte, les candidats sélectionnés à titre individuel peuvent-ils se grouper pour présenter une offre commune ?

En procédure restreinte, les candidats sélectionnés à titre individuel peuvent-ils se grouper pour présenter une offre commune ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19084 : JO Sénat Q 9 févr. 2006, p. 360 (Q. 11 août 2005, M. Jean-Claude Carle) La réponse reproduite ci-dessus par sa brièveté et son caractère péremptoire ne laisse aucun doute sur le caractère illégal du regroupement de candidats sélectionnés individuellement pour présenter une offre commune. Il est fait appel à la lettre du code qui précise dans son article 51 V « que la composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres ». La (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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