AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Un avenant à un marché à procédure adaptée augmentant de plus de 5 % son montant est-il obligatoirement soumis à l'avis préalable de la commission d'appel d'offres ?

Un avenant à un marché à procédure adaptée augmentant de plus de 5 % son montant est-il obligatoirement soumis à l'avis préalable de la commission d'appel d'offres ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20826 : JO Sénat Q 2 févr. 2006, p. 282 (Q. 15 déc. 2005, M. Jean-Clause Carle) Rép. min. n° 19960 : JO Sénat Q 9 févr. 2006, p. 361 (Q. 20 oct. 2005, M. Jean-Marie Bockel) La réponse à ces deux questions ministérielles précise que tout avenant entraînant une augmentation du montant global du marché supérieur à 5 % est obligatoirement soumis à l'avis préalable de la commission d'appel d'offres. Ce dispositif résulte de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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