AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Comment sont facturés aux candidats les copies de documents délivrés dans le cadre d'une procédure de marché public ?

Comment sont facturés aux candidats les copies de documents délivrés dans le cadre d'une procédure de marché public ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19740 : JO Sénat Q 23 févr. 2006, p. 492 (Q. 13 oct. 2005, M. Jean-Pierre Fourcade) Cette réponse détaille très précisément le dispositif en vigueur pour les collectivités territoriales en matière de fixation des montants des frais de copie d'un document demandé par un candidat dans le cadre d'une procédure de marchés publics (V. précédemment, Rép. min. n° 75205 : Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 59). Le calcul des frais de reprographie doit être effectué en tenant compte d'un certain (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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