AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Peut-on élargir la composition de la commission de délégation des services publics à des experts publics ou privés ?

Peut-on élargir la composition de la commission de délégation des services publics à des experts publics ou privés ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 74134 : JOAN Q 21 févr. 2006, p. 1894 (Q. 27 sept. 2005, Mme Marie-Jo Zimmermann) La question parlementaire reproduite ci-dessus concerne la composition des commissions de délégation des services publics. En application d'une jurisprudence constante confirmée par un arrêt récent de cour administrative (CAA Marseille, 15 juin 2004, Cne Alés-en-Cévennes : JCP A 2004, 1681, note F. Linditch) la présence de fonctionnaires territoriaux – ou plus largement de personne étrangère – aux réunions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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