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Pour un Code des contrats de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Etude par Nil SYMCHOWICZ docteur en droitavocat spécialiste en droit publicSymchowicz-Weissberg & Associés

EXTRAIT *

Une première occasion a été manquée. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004Note 1 de simplification du droit habilitait en effet le Gouvernement, pour une durée de dix-huit mois, à procéder par ordonnance au « Code de la commande publique ». Ce code n'a pas vu le jour dans ce délai aujourd'hui expiré. Bien que d'une ambition limitéeNote 2,l'entrée en vigueur d'un tel code aurait contribué au respect d'un certain nombre de principes politiques et juridiques essentiels dans un État de droit moderne, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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